Article 1 -Objet :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les formations organisées par la DPA WEB MARKETING (REPRISE D’ENTREPRISES, REPRENDRE UN BUSINESS EN 12 MOIS ), SASU, au capital minimum de 100 euros, Immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro SIRET 899 178 115. Siège social : 20 Chemin de Bellevue – 91450 Soisy-Sur-Seine, ci-après la « Société ». Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société fournit aux clients (le « Client ») les prestations de formation commandées par le Client (la « Prestation »). Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Ces conditions particulières figurent dans le devis accepté par le Client et/ou dans la convention de formation et/ou dans le contrat de formation (le devis, la convention de formation et le contrat de formation sont ci-après désignés comme le « Document Contractuel » de manière indifférenciée).
Article 2 – Commande :
Toute commande doit être formulée par écrit sur le Document Contractuel. La signature et l’envoi électronique de ce Document Contractuel par le Client emporte l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation. Sauf conditions particulières, la commande est considérée comme effective à la réception (a) du Document Contractuel dûment complété, signé par le Client et par la Société, et (b) de l’accord écrit de prise en charge de l’organisme de financement, en cas de demande de financement.
Article 3 – Conditions de paiement :
Sauf conditions particulières, les conditions de règlement sont les suivantes : (a) En cas de Client non-professionnel avec un financement (total ou partiel) par un organisme de financement : les conditions de paiement dudit organisme s’appliquent ; (b) En cas de Client non-professionnel sans organisme de financement : un 1er acompte est exigible auprès du Client 15 jours après la signature du contrat de formation par un moyen de paiement choisi par le Client sur le formulaire de paiement ; les autres acomptes et le solde sont échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’échéancier prévu dans le contrat de formation ; (c) En cas de Client professionnel : la totalité du montant de la commande est exigible dès la signature de la convention de formation. Tant qu’une somme due n’est pas réglé, la Société est fondée à ne pas rendre accessible au Client les modules suivants de sa formation. Dans le cas où une somme due ne serait pas intégralement réglée 15 jours après sa facturation, la Société est fondée à interrompre la formation, et à retenir les sommes que le Client a effectivement engagées ou dépensées pour l’exécution de la formation à titre de dédommagement.
Article 4 – Conditions de livraison :
Sauf conditions particulières, les conditions de livraison sont les suivantes : (a) En cas de Client non-professionnel avec un financement (total ou partiel) par un organisme de financement : la demande de prise en charge auprès dudit organisme est de la seule initiative et responsabilité du Client ; Afin de satisfaire aux exigences dudit organisme la Société s’engage à fournir un devis de formation et les éléments administratifs nécessaires à cette demande ; dès que l’accord écrit de prise en charge par l’organisme est reçu par la Société (et le cas échéant après le règlement partiel direct effectué du Client), l’ensemble de la formation est rendu accessible au Client ; (b) En cas de client non-professionnel sans organisme de financement : dès que le montant du 1er acompte est reçu par la Société, le module n°1 de la formation est rendu accessible au Client ; dès qu’un acompte supplémentaire est reçu par la Société, un nouveau module de formation est rendu accessible au Client ; dès que le solde est reçu par la Société, l’ensemble des modules restants sont rendus accessibles au Client ; (c) En cas de Client professionnel : dès que le règlement total est reçu par la Société, l’ensemble de la formation est rendu accessible au Client. Dans tous les cas le calendrier de mise à disposition progressive des différents modules, communiqué au Client après son inscription est respecté. Cette mise à disposition des modules s’effectue sous réserve de respect par le Client de ses obligations telles que définies dans la convention de formation et le programme de formation, notamment en termes de suivi et d’évaluation.
Article 5 – Droit de rétractation :
Conformément (1) aux articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation et (2) à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. Il peut l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la signature du Document Contractuel, en complétant, signant et envoyant le bordereau de rétractation figurant en fin de Contrat, en courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de la Société mentionnée à l’Article 1. Cependant Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations en ligne dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client : en signant le Contrat le Client non-professionnel renonce expressément à exercer son droit de rétractation au titre des articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation, dès lors qu’il a reçu ses codes de connexion à la formation.
Article 6 – Pénalités de retard :
Tout défaut ou retard de paiement entraîne de plein droit intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Dans le cas où le dossier viendrait au contentieux ou ferait l’objet d’une injonction de payer, la dette complète sera majorée de 25% outre les frais de manipulation et les intérêts de retard ainsi que les frais juridiques et d’huissier éventuels.
Article 7 – Propriété intellectuelle :
Lorsque l’exécution de la prestation comprend la livraison par la Société d’éléments protégés par la législation sur le droit d’auteur, le Client s’engage à ne les utiliser que pour son usage personnel et à ne pas les céder ou les commercialiser à des tiers sous forme de copies ou de produits dérivés.
Article 8 – Conséquence de l’inexécution :
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation du fait de la Société, celle-ci remboursera au Client les sommes indûment perçues de ce fait. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client (désistement, ou absence de connexion, ou absence de participation aux ateliers de travail, ou absence d’envoi de l’évaluation des acquis, du questionnaire de satisfaction), la Société sera fondée à retenir le montant de l’intégralité du prix de la formation.
Article 9 – Paiement :
Le Client reconnaît être personnellement et directement redevable envers la Société du paiement de la totalité des frais de formation prévus au Document Contractuel. Le Client fera son affaire du financement du coût de la présente formation par tout organisme de son choix et ne pourra en aucun cas conditionner le paiement de cette formation à l’obtention d’un tel financement. En cas de règlement par un organisme de financement, et si le financement reçu de l’organisme de financement excède le montant restant dû par le client, les sommes en trop-perçu seront remboursées au Client dans les 5 jours suivant la réception des fonds de l’organisme de financement par la Société.
Article 10 – Responsabilité :
La Société s’oblige à apporter le meilleur soin dans le respect des règles de l’art à l’accomplissement de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu‘en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. Dans cette éventualité, sa responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les prestations ou les produits qui lui ont été fournis.
Article 11 – Litige :
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Nice sera le seul compétent pour régler le litige.